Version d'origine : acte du 22/12/1966 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 66/740/CEE
RattachementDécision 66/740/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31966D0740)
Référencearticle 3 de la décision 66/740/CEEEUR-Lex →
1. Les crédits nécessaires pour assurer le concours communautaire au financement des aides et bourses visées à l'article 1er sont inscrits, par tranches annuelles, au budget de la Communauté économique européenne, section afférente à la Commission.
2. Ces tranches annuelles sont déterminées à l'occasion de l'examen annuel de l'avant-projet de budget de la Communauté, compte tenu des prévisions de dépenses du gouvernement italien pour l'exercice suivant.
3. Les dépenses supportées par le gouvernement italien dont le remboursement, à raison de 50 %, n'aurait pas pu être effectué par suite de l'épuisement d'une tranche annuelle, seront prises en considération à charge du crédit ouvert dans le budget de l'exercice suivant.
Aller plus loin
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