Le gouvernement italien peut transmettre tous les mois à la Commission un état des aides versées en application des dispositions de la présente décision au cours du mois précédent. Dans le cadre des crédits annuels mis à sa disposition, la Commission verse le montant de la participation de la Communauté à cette dépense à un compte spécial ouvert à cet effet auprès de la Trésorerie centrale de l'État italien.
Décision 66/740/CEE · Article
Article 4
Article en vigueur.
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TexteDécision 66/740/CEE
RattachementDécision 66/740/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31966D0740)
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