considérant que les États membres ont reconnu, dans le protocole nº III annexé à l'accord concernant l'établissement d'une partie du tarif douanier commun relatif aux produits de la liste G prévue au traité instituant la Communauté économique européenne, que la fixation d'un droit nul pour le soufre brut pose des problèmes particuliers pour l'industrie du soufre en Italie;
Décision 66/740/CEE · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/12/1966) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 66/740/CEE
RattachementDécision 66/740/CEE
Versionacte d'origine du 22/12/1966 (CELEX 31966D0740)
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