considérant que les travailleurs des mines de soufre doivent, en raison de circonstances visées par le protocole nº III, bénéficier de mesures de protection particulières ; qu'à cette fin les travailleurs employés par l'industrie d'extraction du soufre en Italie, à la date du 30 juin 1963, doivent recevoir certaines aides financières ; que, par ailleurs, le protocole nº III a prévu une aide spécifique en faveur des enfants de ces travailleurs;
Décision 66/740/CEE · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
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TexteDécision 66/740/CEE
RattachementDécision 66/740/CEE
Versionacte d'origine du 22/12/1966 (CELEX 31966D0740)
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