considérant que, dans ces conditions, une action de la Communauté est nécessaire et que le traité n'a pas prévu tous les moyens d'action requis à cet effet, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Décision 66/740/CEE · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/12/1966) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 66/740/CEE
RattachementDécision 66/740/CEE
Versionacte d'origine du 22/12/1966 (CELEX 31966D0740)
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