considérant que certains États membres ont besoin, en vue d'utilisations particulières, de mélanges de semences de plantes fourragères de plusieurs genres et espèces ; que, pour tenir compte de ces besoins, les États membres doivent être autorisés à admettre de tels mélanges sous certaines conditions;
Directive 66/401/CEE · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/06/1966) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective 66/401/CEE
RattachementDirective 66/401/CEE
Versionacte d'origine du 14/06/1966 (CELEX 31966L0401)
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