considérant qu'il convient que, dans une première étape, jusqu'à l'établissement d'un catalogue commun des variétés, ces restrictions comprennent notamment le droit pour les États membres de limiter la commercialisation des semences certifiées des différentes catégories à celle des variétés ayant une valeur culturale et d'utilisation pour leur territoire;
Directive 66/401/CEE · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/06/1966) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective 66/401/CEE
RattachementDirective 66/401/CEE
Versionacte d'origine du 14/06/1966 (CELEX 31966L0401)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.