Version d'origine : acte du 25/07/1967 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement n° 423/67/CEE
RattachementRèglement n° 423/67/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31967R0423)
Référencearticle 1 du règlement n° 423/67/CEEEUR-Lex →
Les anciens membres de la Haute Autorité et des Commissions de la Communauté économique européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique qui, ayant cessé leurs fonctions en vertu de l'article 32 du traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes, n'ont pas été nommés membres de la Commission unique, ont droit, à compter du 1er août 1967 et jusqu'au 31 décembre 1967, au versement du traitement de base, des allocations familiales et de l'indemnité de résidence prévus aux articles 2, 3 et 4 paragraphe 1 du règlement no 422/67/CEE, no 5/67/Euratom du Conseil, du 25 juillet 1967 [2].
Si, pendant cette période, l'intéressé exerce de nouvelles fonctions, la rémunération mensuelle brute, c'est-à-dire avant déduction des impôts, qu'il perçoit dans ses nouvelles fonctions vient en déduction du versement prévu ci-dessus. Les dispositions de l'article 7 paragraphe 3 deuxième phrase, et paragraphe 4 du règlement no 422/67/CEE, no 5/67/Euratom du Conseil, du 25 juillet 1967 s'appliquent par analogie.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.