considérant qu'il appartient au Conseil de fixer le régime pécuniaire des anciens membres de la Haute Autorité et des Commissions de la Communauté économique européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique qui, ayant cessé leurs fonctions, n'ont pas été nommés membres de la Commission, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Règlement n° 423/67/CEE · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/07/1967) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement n° 423/67/CEE
RattachementRèglement n° 423/67/CEE
Versionacte d'origine du 25/07/1967 (CELEX 31967R0423)
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