Le présent règlement entre en vigueur le 1er septembre 1967.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
(
1
) JO no 174 du 31. 7. 1967, p. 1.
(
2
) JO no 174 du 31. 7. 1967, p. 32.
Règlement n° 474/67/CEE · Article
Article 2
Article en vigueur.
Version consolidée au 13/09/1968 (consolidation EUR-Lex 01967R0474-19680913, la plus récente en français ; acte d'origine du 21/08/1967). Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement n° 474/67/CEE
RattachementRèglement n° 474/67/CEE
VersionConsolidée au 13/09/1968 (CELEX 01967R0474-19680913)
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