considérant que, pour pouvoir apprécier le niveau de la restitution à accorder lorsqu'elle est fixée à l'avance, il est nécessaire d'évaluer la différence de prix qui peut exister sur le marché mondial entre le jour du dépôt de la demande de certificat et le mois de l'exportation ; que le prix C.A.F. d'achat à terme permet d'apprécier cette différence et de calculer ainsi le montant dont doit être diminuée ou augmentée la restitution valable le jour du dépôt de la demande de certificat;
Règlement n° 474/67/CEE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/08/1967) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement n° 474/67/CEE
RattachementRèglement n° 474/67/CEE
Versionacte d'origine du 21/08/1967 (CELEX 31967R0474)
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