Considérants (2)
(1)considérant que, par sa décision du 3 avril 1968 (2), la Commission a institué un régime d'habilitation pour l'adoption de certaines mesures de gestion dans le cadre de l'organisation commune des marchés agricoles;
(2)considérant que les motifs qui ont amené la Commission à instaurer ce système sont également valables pour la fixation des prélèvements et primes applicables au sucre et à la mélasse ; qu'il convient, dès lors, de compléter ladite décision; DÉCIDE:
L'article 1er paragraphe 1 de la décision de la Commission, du 3 avril 1968, portant habilitation pour certaines mesures de gestion dans le cadre de l'organisation commune des marchés agricoles, est complété par l'alinéa suivant:
«
d) dans le secteur du sucre:
les prélèvements et les primes prévus aux articles 14 et 15 du règlement nº 1009/67/CEE du Conseil, du 18 décembre 1967, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (3), applicables aux produits visés à l'article 1er paragraphe 1 sous a) et c) du même règlement.
»
La présente décision entre en vigueur le 8 juillet 1968. Elle sera publiée au Journal officiel des Communautés européennes.