Décision 68/302/CEE · Article

Article 1

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 24/07/1968 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 68/302/CEE
RattachementDécision 68/302/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31968D0302)
Référencearticle 1 de la décision 68/302/CEEEUR-Lex →

1. l'alinéa d) de l'article 1er paragraphe 1 de la décision de la Commission, du 3 avril 1968, portant habilitation pour certaines mesures de gestion dans le cadre de l'organisation commune des marchés agricoles, est remplacé par l'alinéa suivant: (1) JO nº 147 du 11.7.1967, p. 1. (2) JO nº L 89 du 10.4.1968, p. 13. (3) JO nº L 156 du 4.7.1968, p. 22. (4) JO nº 308 du 18.12.1967, p. 1. (5) JO nº L 148 du 28.6.1968, p. 13. (6) JO nº L 143 du 25.6.1968, p. 6.

«

d) dans le secteur du sucre: - les prélèvements et les primes prévus aux articles 14 et 15 du règlement nº 1009/67/CEE du Conseil, du 18 décembre 1967, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre, applicables aux produits visés à l'article 1er paragraphe 1 sous a), c) et d) du même règlement,

- les restitutions à l'exportation vers les pays tiers prévues à l'article 17 paragraphe 1 du règlement nº 1009/67/CEE et les montants maxima des restitutions à l'exportation au titre de l'article 4 paragraphe 3 et de l'article 6 paragraphe 2 du règlement (CEE) nº 766/68 du Conseil, du 18 juin 1968, établissant les règles générales concernant l'octroi des restitutions à l'exportation du sucre.

»

2. L'article 1er paragraphe 1 de la décision visée ci-dessus est complété par les alinéas suivants:

«

e) dans le secteur du lait et des produits laitiers: - les prélèvements prévus à l'article 14 du règlement (CEE) nº 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1),

- les restitutions à l'exportation vers les pays tiers prévues à l'article 17 du règlement (CEE) nº 804/68;

f) dans le secteur de la viande bovine: - les prélèvements prévus aux articles 10, 12, et 13 du règlement (CEE) nº 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (2).

»

3. L'alinéa c) de l'article 1er paragraphe 2 de la décision susvisée est remplacé par l'alinéa suivant: «

c) par le directeur général, le directeur général adjoint ou l'un des directeurs des directions B ou C de la direction générale de l'agriculture.

»

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 31968D0302. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).