Décision 68/302/CEE · Article

Article considérant 1

Article en vigueur.

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TexteDécision 68/302/CEE
RattachementDécision 68/302/CEE
Versionacte d'origine du 24/07/1968 (CELEX 31968D0302)
RéférenceConsidérant 1 de la décision 68/302/CEEEUR-Lex →

considérant que, par sa décision du 3 avril 1968 (2), complétée par décision du 2 juillet 1968 (3), la Commission a institué un régime d'habilitation pour l'adoption de certaines mesures de gestion dans le cadre de l'organisation commune des marchés agricoles;

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