Article considérant 3

considérant qu'aux termes des articles 4 et 6 paragraphe 2 du règlement (CEE) nº 766/68 du Conseil, du 18 juin 1968, établissant les règles générales concernant l'octroi des restitutions à l'exportation du sucre (6), la restitution à l'exportation pour le sucre et la mélasse peut être fixée par voie d'adjudication ; qu'en raison des exigences du commerce international, la fixation du montant maximum de la restitution au titre de l'article 4 paragraphe 3 et de l'article 6 paragraphe 2 dudit règlement doit intervenir dans un laps de temps extrêmement bref après l'expiration du délai de présentation des offres ; qu'il convient, dès lors, d'utiliser pour cette fixation la procédure d'habilitation;