considérant que, avant la constitution de la S.O.C.E.M.A.S., les M.A.S. regroupées dans les cinq centrales d'achat et les autres M.A.S. prospectaient les marchés étrangers et y effectuaient des achats par l'intermédiaire des centrales ou directement ; que, depuis lors, les centrales d'achat ont cessé leurs activités hors de France et que la quasi-totalité des produits importés par les M.A.S. l'a été à la suite des interventions de la S.O.C.E.M.A.S.;
Décision 68/318/CEE · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
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TexteDécision 68/318/CEE
RattachementDécision 68/318/CEE
Versionacte d'origine du 17/07/1968 (CELEX 31968D0318)
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