Article considérant 11

considérant que l'activité de la S.O.C.E.M.A.S. consiste essentiellement dans la transmission à ses membres d'offres d'achat en provenance des marchés étrangers à des conditions plus favorables que celles qui leur étaient possibles avant la création de cette société ; que, toutefois, les M.A.S. restent libres de les accepter ou non ; que, en outre, elles ne se sont pas engagées à ne s'approvisionner que par l'intermédiaire de la S.O.C.E.M.A.S. et que chaque M.A.S. ou centrale d'achat conserve donc juridiquement la liberté de procéder à des importations de façon autonome ; que, dès lors, cet accord n'a pas pour objet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence;