Article considérant 12

considérant que pour apprécier si cet accord a pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence, il convient également de tenir compte non seulement des données de fait actuellement connues, mais encore de leur évolution telle qu'on peut la prévoir avec un minimum de certitude; considérant, toutefois, que les achats à l'étranger de produits susceptibles d'être vendus dans les magasins des M.A.S., auxquels procède la S.O.C.E.M.A.S., ne représentent qu'une partie très peu importante des différents marchés des produits en cause ; que, en ce qui concerne les achats dans les pays de la C.E.E., autres que la France, ils sont restés stationnaires pendant les dernières années et qu'une extension notable de leur montant ou de leur gamme n'est pas à prévoir, étant donné qu'ils constituent pour les M.A.S. un approvisionnement complémentaire portant sur certains produits typiques pour lesquels les goûts des consommateurs n'évoluent que lentement; considérant, dès lors, que la création de la S.O.C.E.M.A.S. et son activité n'ont pas d'effets sensibles sur la position des fournisseurs sur les marchés des produits concernés, ce qui permet d'affirmer que l'accord en examen n'a pas pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser la concurrence à l'intérieur du marché commun; considérant, par conséquent, que cet accord n'a ni pour objet ni pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser la concurrence;