considérant que, puisque l'une des conditions d'application de l'article 85 paragraphe 1 n'est pas remplie, il n'est plus nécessaire d'examiner si cet accord remplit l'autre condition, c'est-à-dire, dans ce cas, d'examiner si l'accord est susceptible d'affecter le commerce entre États membres;
Décision 68/318/CEE · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/07/1968) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 68/318/CEE
RattachementDécision 68/318/CEE
Versionacte d'origine du 17/07/1968 (CELEX 31968D0318)
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