considérant que, dès lors, l'accord visé n'entre pas dans le champ d'application de l'article 85 paragraphe 1 du traité et que la Commission peut ainsi constater, comme suite à la demande de la S.O.C.E.M.A.S., qu'il n'y a pas lieu pour elle, en fonction des éléments dont elle a connaissance, d'intervenir à l'égard de l'accord en cause en application des dispositions de l'article 85 paragraphe 1 du traité ; que l'attestation négative peut donc être délivrée;
Décision 68/318/CEE · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/07/1968) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 68/318/CEE
RattachementDécision 68/318/CEE
Versionacte d'origine du 17/07/1968 (CELEX 31968D0318)
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