Décision 68/318/CEE · Article

Article considérant 15

Article en vigueur.

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TexteDécision 68/318/CEE
RattachementDécision 68/318/CEE
Versionacte d'origine du 17/07/1968 (CELEX 31968D0318)
RéférenceConsidérant 15 de la décision 68/318/CEEEUR-Lex →

considérant qu'aucune opposition de la part de tiers ne s'est manifestée à la suite de la publication faite en application de l'article 19 paragraphe 3 du règlement nº 17 au Journal officiel des communautés européennes, nº 78 du 29 avril 1966, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

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