considérant que, lorsqu'elle intervient, la S.O.C.E.M.A.S. met au point toutes les conditions de transaction - à savoir les caractéristiques techniques des produits, prix d'achat, délais de livraison, conditions de paiement, etc. - et, sur la base des résultats obtenus, fait des propositions aux M.A.S. ; que, dans le cas où celles-ci jugent l'offre intéressante, elles passent des commandes à la S.O.C.E.M.A.S. qui, si la quantité de marchandises à acheter est suffisamment importante, conclut le marché avec le fournisseur étranger concerné ; si, au contraire, la commande est trop faible, elle invite ses membres intéressés à se mettre directement en relation avec le fournisseur étranger;
Décision 68/318/CEE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/07/1968) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 68/318/CEE
RattachementDécision 68/318/CEE
Versionacte d'origine du 17/07/1968 (CELEX 31968D0318)
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