considérant que la S.O.C.E.M.A.S. ne s'occupe pas de la réalisation matérielle des importations en France des marchandises achetées, de leur facturation, paiement et répartition, après passage de la frontière, entre les M.A.S. intéressées, toutes ces opérations étant confiées à une autre entreprise spécialisée en la matière, la société nationale d'achat, d'importation et de représentation qui, depuis 1947, les a toujours effectuées pour le compte des M.A.S.;
Décision 68/318/CEE · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/07/1968) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 68/318/CEE
RattachementDécision 68/318/CEE
Versionacte d'origine du 17/07/1968 (CELEX 31968D0318)
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