Décision 68/318/CEE · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/07/1968) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 68/318/CEE
RattachementDécision 68/318/CEE
Versionacte d'origine du 17/07/1968 (CELEX 31968D0318)
RéférenceConsidérant 4 de la décision 68/318/CEEEUR-Lex →

considérant que les prix de revente sur le marché français des produits importés de l'étranger sont établis librement par chaque M.A.S.;

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