considérant que les maisons d'alimentation et d'approvisionnement à succursales (M.A.S.) associées au sein de la S.O.C.E.M.A.S. sont des entreprises ; que la stipulation des statuts selon laquelle la S.O.C.E.M.A.S. réalise à l'étranger des marchés pour le compte des associés qui la mandatent à cette fin, est un accord entre ces entreprises;
Décision 68/318/CEE · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
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TexteDécision 68/318/CEE
RattachementDécision 68/318/CEE
Versionacte d'origine du 17/07/1968 (CELEX 31968D0318)
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