considérant qu'en vertu de l'article 227 paragraphe 2 deuxième alinéa, il appartient au Conseil de déterminer les conditions d'application aux départements français d'outre-mer des dispositions du traité qui ne sont pas énumérées au paragraphe 2 premier alinéa de cet article, et notamment de celles des articles 48 et 49 du traité;
Décision (CELEX 31968D0359) · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/10/1968) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 31968D0359)
RattachementDécision (CELEX 31968D0359)
Versionacte d'origine du 15/10/1968 (CELEX 31968D0359)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.