Article 1
Les articles 48 et 49 du traité instituant la Communauté économique européenne, ainsi que les dispositions prises en application de ces articles s'appliquent aux départements français d'outre-mer.
Droit de l'Union · Texte intégral
Décision du Conseil du 15 octobre 1968 portant application aux départements français d'outre-mer des articles 48 et 49 du traité (68/359/CEE)
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 15/10/1968 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
ActeDécision (CELEX 31968D0359)
Adopté le15 octobre 1968
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles, 2 considérants
CELEX31968D0359
Considérants (2)
(1)
considérant qu'en vertu de l'article 227 paragraphe 2 deuxième alinéa, il appartient au Conseil de déterminer les conditions d'application aux départements français d'outre-mer des dispositions du traité qui ne sont pas énumérées au paragraphe 2 premier alinéa de cet article, et notamment de celles des articles 48 et 49 du traité;
(2)
considérant que la libre circulation des travailleurs est de nature à favoriser le développement économique et social de ces départements,
Article 2
La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes, partie «Législation I». Elle entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication.