Version consolidée au 12/07/1985 (consolidation EUR-Lex 01968L0297-19850712, la plus récente en français ; acte d'origine du 19/07/1968). Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDirective 68/297/CEE
RattachementDirective 68/297/CEE
VersionConsolidée au 12/07/1985 (CELEX 01968L0297-19850712)
Référencearticle 1 de la directive 68/297/CEEEUR-Lex →
Les États membres procèdent, conformément à la présente directive, à l'uniformisation des dispositions relatives à l'admission en franchise du carburant contenu dans les réservoirs normaux des véhicules automobiles utilitaires traversant des frontières communes entre les États membres.
▼A1
Article 1er bis
Aux fins de la présente directive sont considérés comme traversant une frontière commune entre les États membres, les véhicules automobiles utilitaires immatriculés dans un État membre qui traversent la mer à bord d'un mode de transport maritime entre deux ports situés chacun sur le territoire des États membres.
▼M2
Aller plus loin
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