Article en vigueur.
Version consolidée au 12/07/1985 (consolidation EUR-Lex 01968L0297-19850712, la plus récente en français ; acte d'origine du 19/07/1968). Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
Les dispositions prises en application de la présente directive par un État membre ne peuvent en aucun cas être moins favorables que celles que cet État membre applique aux véhicules automobiles utilitaires immatriculés dans les États tiers traversant des frontières communes entre les États membres.
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