Directive 68/297/CEE · Article

Article 6

Article en vigueur.

Version consolidée au 12/07/1985 (consolidation EUR-Lex 01968L0297-19850712, la plus récente en français ; acte d'origine du 19/07/1968). Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDirective 68/297/CEE
RattachementDirective 68/297/CEE
VersionConsolidée au 12/07/1985 (CELEX 01968L0297-19850712)
Référencearticle 6 de la directive 68/297/CEEEUR-Lex →

Les États membres communiquent à la Commission les mesures prises en vue d'assurer la mise en œuvre de la présente directive.

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