Les États membres sont destinataires de la présente directive.
(
1
) JO no 88 du 24. 5. 1965, p. 1500/65.
(
2
) JO no 28 du 17. 2. 1967, p. 459/67.
(
3
) JO no 42 du 7. 3. 1967, p. 618/67.
Directive 68/297/CEE · Article
Article 7
Article en vigueur.
Version consolidée au 12/07/1985 (consolidation EUR-Lex 01968L0297-19850712, la plus récente en français ; acte d'origine du 19/07/1968). Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDirective 68/297/CEE
RattachementDirective 68/297/CEE
VersionConsolidée au 12/07/1985 (CELEX 01968L0297-19850712)
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