Directive 68/297/CEE · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/07/1968) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDirective 68/297/CEE
RattachementDirective 68/297/CEE
Versionacte d'origine du 19/07/1968 (CELEX 31968L0297)
RéférenceConsidérant 3 de la directive 68/297/CEEEUR-Lex →

considérant qu'il convient, en vue d'harmoniser les conditions de concurrence entre les transporteurs des divers États membres, - de fixer la quantité minimale du carburant admise en franchise et de prévoir les conditions pour l'admission en franchise de quantités supplémentaires; - que les dispositions applicables dans un État membre concernant l'admission en franchise de carburant soient les mêmes, quel que soit l'État membre dans lequel les véhicules sont immatriculés;

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