Le présent règlement est également applicable:
— aux membres de la Commission,
— aux juges, aux avocats généraux, au greffier et aux rapporteurs adjoints de la Cour de justice,
— aux membres de la commission de contrôle des comptes.
Règlement (CELEX 31968R0260) · Article
Article 11
Article en vigueur.
Version consolidée au 03/10/2002 (consolidation EUR-Lex 01968R0260-20021003, la plus récente en français ; acte d'origine du 29/02/1968).
TexteRèglement (CELEX 31968R0260)
RattachementRèglement (CELEX 31968R0260)
VersionConsolidée au 03/10/2002 (CELEX 01968R0260-20021003)
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