Règlement (CELEX 31968R0260) · Article

Article 13

Article en vigueur.

Version consolidée au 03/10/2002 (consolidation EUR-Lex 01968R0260-20021003, la plus récente en français ; acte d'origine du 29/02/1968).

TexteRèglement (CELEX 31968R0260)
RattachementRèglement (CELEX 31968R0260)
VersionConsolidée au 03/10/2002 (CELEX 01968R0260-20021003)
Référencearticle 13 du règlement (CELEX 31968R0260)EUR-Lex →

Sont affranchis de l'impôt, les indemnités compensatrices et les versements visés à l'article 13 du règlement no 32 (CEE), 12 (CEEA).

Nota : JO no 45 du 14. 6. 1962, p. 1461/62.

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