Sont assujettis à l'impôt:
— les personnes soumises au statut des fonctionnaires ou au régime applicable aux autres agents des Communautés, y compris les bénéficiaires de l'indemnité prévue en cas de retrait d'emploi dans l'intérêt du service, à l'exception des agents locaux;
— les bénéficiaires de pensions d'invalidité, de retraite et de survie versées par les Communautés;
— les bénéficiaires de l'indemnité prévue en cas de cessation définitive des fonctions à l'article 5 du règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68 du Conseil;
— les bénéficiaires de l’indemnité prévue en cas de cessation définitive des fonctions à l’article 3 du règlement (Euratom, CECA, CEE) no 2530/72;
— les bénéficiaires de l’allocation prévue en cas de cessation définitive des fonctions à l’article 4 du règlement (Euratom, CECA, CEE) no 2530/72;
— les bénéficiaires de l’indemnité prévue, en cas de cessation définitive des fonctions, aux articles 3 et 4 du règlement (CECA, CEE, Euratom) no 1543/73;
— les bénéficiaires de l’allocation prévue, en cas de cessation définitive des fonctions, à l’article 5 du règlement (CECA, CEE, Euratom) no 1543/73;
— les bénéficiaires de l’indemnité prévue en cas de cessation définitive des fonctions à l’article 2 du règlement (CECA, CEE, Euratom) no 2150/82;
— les bénéficiaires de l’indemnité prévue, en cas de cessation définitive des fonctions, à l’article 3 du règlement (CECA, CEE, Euratom) no 1679/85;
— les bénéficiaires de l’allocation de chômage prévue à l’article 28 bis du régime applicable aux autres agents tel qu’il résulte de l’article 33 du règlement (CECA, CEE, Euratom) no 2799/85;
— les bénéficiaires de l’indemnité prévue, en cas de cessation définitive des fonctions, à l’article 4 du règlement (CECA, CEE, Euratom) no 3518/85;
— les bénéficiaires de l’indemnité prévue, en cas de cessation des fonctions, à l’article 4 du règlement (Euratom, CECA, CEE) no 2274/87;
— les bénéficiaires de l’indemnité prévue, en cas de cessation définitive des fonctions, à l’article 3 du règlement (CEE) no 1857/89;
— les bénéficiaires de l’indemnité prévue, en cas de cessation définitive des fonctions, à l’article 4 du règlement (CE, Euratom, CECA) no 2688/95;
— les bénéficiaires de l’indemnité prévue, en cas de cessation des fonctions, à l’article 4 du règlement (CE, Euratom, CECA) no 2689/95;
— les bénéficiaires de l'indemnité prévue en cas de cessation définitive des fonctions à l'article 4 du règlement (CE, Euratom) no 1746/2002;
— les bénéficiaires de l'indemnité prévue en cas de cessation définitive des fonctions à l'article 4 du règlement (CE, Euratom) no 1747/2002;
— les bénéficiaires de l'indemnité prévue en cas de cessation définitive des fonctions à l'article 4 du règlement (CE, Euratom) no 1748/2002.