L’impôt est calculé sur le montant imposable obtenu en application de l’article 3, en tenant pour nulle la fraction n’excédant pas 19,91 euros et en appliquant, sous réserve des dispositions de l’article 5, le taux de:
— 8,00 % à la fraction comprise entre 19,91 et 351,46 euros,
— 10,00 % à la fraction comprise entre 351,47 et 484,09 euros,
— 12,50 % à la fraction comprise entre 484,10 et 554,79 euros,
— 15,00 % à la fraction comprise entre 554,80 et 629,97 euros,
— 17,50 % à la fraction comprise entre 629,98 et 700,67 euros,
— 20,00 % à la fraction comprise entre 700,68 et 769,21 euros,
— 22,50 % à la fraction comprise entre 769,22 et 839,94 euros,
— 25,00 % à la fraction comprise entre 839,95 et 908,48 euros,
— 27,50 % à la fraction comprise entre 908,49 et 979,18 euros,
— 30,00 % à la fraction comprise entre 979,19 et 1047,72 euros,
— 32,50 % à la fraction comprise entre 1047,73 et 1118,45 euros,
— 35,00 % à la fraction comprise entre 1118,46 et 1186,99 euros,
— 40,00 % à la fraction comprise entre 1187,00 et 1257,69 euros,
— 45,00 % à la fraction supérieure à1257,70 euros.