considérant qu'il importe de fixer les conditions et la procédure selon lesquelles seront soumis à l'impôt sur les traitements, salaires et émoluments, institué par l'article 13 du protocole sur les privilèges et immunités, les fonctionnaires et agents des Communautés, ainsi que les personnes auxquelles l'article 13 précité est également applicable,
Règlement (CELEX 31968R0260) · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/02/1968) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CELEX 31968R0260)
RattachementRèglement (CELEX 31968R0260)
Versionacte d'origine du 29/02/1968 (CELEX 31968R0260)
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Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.