considérant qu'il appartient au Conseil de fixer le régime pécuniaire des anciens membres de la Haute Autorité et des Commissions de la Communauté économique européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique qui, ayant cessé leurs fonctions, n'ont pas été nommés membres de la Commission,
Règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 261/68 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/02/1968) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CEE, Euratom, CECA) n° 261/68
RattachementRèglement (CEE, Euratom, CECA) n° 261/68
Versionacte d'origine du 29/02/1968 (CELEX 31968R0261)
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