Article considérant 1

considérant que, conformément à l'article 17 paragraphe 4 du règlement nº 359/67/CEE, la restitution applicable le jour du dépôt d'une demande de certificat d'exportation peut être appliquée à une exportation à réaliser pendant la durée de validité de ce certificat et qu'en ce cas un correctif s'applique à la restitution ; que, conformément à l'article 1er du règlement nº 474/67/CEE de la Commission, du 21 août 1967, relatif à la préfixation de la restitution à l'exportation du riz et des brisures (2), ce correctif est égal à la différence entre le prix caf et le prix caf d'achat à terme;