Il n'y a pas lieu pour la Commission, en fonction des éléments dont elle a connaissance, d'intervenir, en vertu des dispositions de l'article 85 paragraphe 1 du traité instituant la Communauté économique européenne à l'égard de l'accord conclu le 10 mars 1936 entre la S.A. Association générale des fabricants belges de ciment Portland artificiel et treize chaufourniers.
Décision 69/152/CEE · Article
Article 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 69/152/CEE
RattachementDécision 69/152/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31969D0152)
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