Décision 69/152/CEE · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

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TexteDécision 69/152/CEE
RattachementDécision 69/152/CEE
Versionacte d'origine du 05/05/1969 (CELEX 31969D0152)
RéférenceConsidérant 4 de la décision 69/152/CEEEUR-Lex →

considérant qu'aucune opposition de la part de tiers ne s'est manifestée à la suite de la publication faite en application de l'article 19 paragraphe 3 du règlement nº 17, au Journal officiel des Communautés européennes nº C 35 du 19 avril 1968; II

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