Article considérant 5

Considérant que l'octroi d'une attestation négative est possible ; qu'au moins les chaufourniers, dans leur réponse au point IV du formulaire B, ont estimé que l'article 85 paragraphe 1 n'était pas applicable à l'accord et qu'ils ne l'ont, dès lors, notifié qu'à toutes fins utiles ; que la Cour d'appel de Bruxelles a sursis à statuer dans le procès civil pendant entre les deux parties jusqu'à ce qu'une décision définitive de la Commission soit prise sans que la nature de la décision ait été spécifiée ; que les parties ont communiqué la décision de la Cour d'appel de Bruxelles à la Commission ; que dans ces conditions la Commission peut prendre une décision dans la forme d'une attestation négative, si les conditions prévues à l'article 2 du règlement nº 17 sont remplies;