Considérant que, dans ces conditions, les éléments dont la Commission a connaissance ne permettent pas de considérer que l'accord conclu initialement le 10 mars 1936 ait pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence à l'intérieur du marché commun au sens de l'article 85 paragraphe 1 du traité ; qu'au moins une des conditions d'application de l'article 85 paragraphe 1 n'est pas remplie et que dès lors l'attestation négative peut être délivrée, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Décision 69/152/CEE · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/05/1969) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 69/152/CEE
RattachementDécision 69/152/CEE
Versionacte d'origine du 05/05/1969 (CELEX 31969D0152)
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