considérant qu'il résulte de ces circonstances que l'accord en cause ne peut avoir pour objet ni pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser la concurrence à l'intérieur du marché commun; considérant, dans ces conditions, que les éléments dont la Commission a connaissance ne permettent pas de conclure que l'accord en cause est visé par l'article 85 paragraphe 1 et que, dès lors, l'attestation négative peut être délivrée, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Décision 69/195/CEE · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/06/1969) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 69/195/CEE
RattachementDécision 69/195/CEE
Versionacte d'origine du 18/06/1969 (CELEX 31969D0195)
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