considérant que l'essentiel du contenu de cette demande d'attestation négative a été publié (1) conformément à l'article 19 paragraphe 3 du règlement nº 17 ; qu'à la suite de cette publication, aucune observation émanant de tiers n'a été communiquée à la Commission; II
Décision 69/195/CEE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
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TexteDécision 69/195/CEE
RattachementDécision 69/195/CEE
Versionacte d'origine du 18/06/1969 (CELEX 31969D0195)
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