Article considérant 6

considérant que Christiani & Nielsen La Haye est une société anonyme de droit néerlandais ; qu'elle poursuit un but économique déterminé et dispose à cet effet d'une organisation d'éléments personnels, matériels et immatériels ; qu'elle assume, en outre, le risque et la responsabilité des travaux qu'elle exécute ; que les rapports entre la filiale et la société mère sont régis par l'accord examiné ici qui prévoit des obligations à la charge de chacune des deux sociétés et qui ne peut être résilié sans le consentement des deux parties; (1) JO nº C 37 du 24.4.1968, p. 1. considérant, toutefois, que l'applicabilité de l'article 85 paragraphe 1 du traité suppose, entre les entreprises en cause, l'existence d'une concurrence susceptible d'être restreinte ; que cette condition n'est pas nécessairement remplie, dans les rapports entre deux entreprises qui exercent leurs activités dans le même secteur, par la seule constatation de l'existence d'une personnalité juridique pour chacune de ces entreprises ; qu'à cet égard, il est déterminant de savoir, en fonction des éléments de fait, si une action autonome de la filiale par rapport à la société mère est possible sur le plan économique;