considérant que l'unité de l'organisation économique de la société mère et de la filiale est soulignée par les échanges d'informations, d'inventions, de brevets, de savoir faire et par la collaboration permanente entre les deux entreprises;
Décision 69/195/CEE · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/06/1969) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 69/195/CEE
RattachementDécision 69/195/CEE
Versionacte d'origine du 18/06/1969 (CELEX 31969D0195)
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