considérant que, compte tenu de ce qui précède, la répartition des marchés, prévue par l'accord, n'est, en définitive, qu'une répartition des tâches à l'intérieur d'une même entité économique ; que l'on ne saurait exiger en l'espèce qu'une partie de cette entité, fût-elle dotée de personnalité juridique, entre en concurrence avec la société mère ; que Christiani & Nielsen Copenhague, même en l'absence de tout contrat, aurait toujours le pouvoir de déterminer le comportement de Christiani & Nielsen La Haye dont elle détient la totalité du capital social;
Décision 69/195/CEE · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/06/1969) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 69/195/CEE
RattachementDécision 69/195/CEE
Versionacte d'origine du 18/06/1969 (CELEX 31969D0195)
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