Version consolidée au 01/01/2010 (consolidation EUR-Lex 01969R0549-20100101, la plus récente en français ; acte d'origine du 25/03/1969).
TexteRèglement (CELEX 31969R0549)
RattachementRèglement (CELEX 31969R0549)
VersionConsolidée au 01/01/2010 (CELEX 01969R0549-20100101)
Référencearticle 1 du règlement (CELEX 31969R0549)EUR-Lex →
Bénéficient des dispositions de l'article 12 du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés, les catégories suivantes:
a) les fonctionnaires soumis au statut des fonctionnaires des Communautés, à l'exception des fonctionnaires en position de disponibilité auxquels s'appliquent uniquement l'alinéa a) et, en ce qui concerne les indemnités versées par les Communautés, l'alinéa c) de l'article 12;
b) les agents soumis au régime applicable aux autres agents des Communautés, à l'exception:
1. des agents locaux, auxquels s'applique uniquement l'alinéa a) de l'article 12,
2. des agents auxiliaires à temps partiel, auxquels s'appliquent uniquement les alinéas a) et b), et, en ce qui concerne les rémunérations versées par les Communautés, l'alinéa c) de l'article 12.
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