Version consolidée au 01/01/2010 (consolidation EUR-Lex 01969R0549-20100101, la plus récente en français ; acte d'origine du 25/03/1969).
TexteRèglement (CELEX 31969R0549)
RattachementRèglement (CELEX 31969R0549)
VersionConsolidée au 01/01/2010 (CELEX 01969R0549-20100101)
Référencearticle 4 du règlement (CELEX 31969R0549)EUR-Lex →
Sans préjudice des dispositions de l'article 22 premier alinéa du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes concernant les membres des organes de la Banque européenne d'investissement, bénéficient des privilèges et immunités prévus aux articles 12, 13 deuxième alinéa et 14 du protocole, dans des conditions et limites analogues à celles qui sont prévues aux articles 1, 2 et 3 du présent règlement:
— le personnel de la Banque européenne d'investissement;
— les bénéficiaires de pensions d'invalidité, d'ancienneté ou de survie versées par la Banque européenne d'investissement.
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